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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL49 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 6, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL50 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 5, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL51 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL52 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 2, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL53 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL54 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL55 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL56 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 9, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL57 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL58 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL59 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 4, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL60 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 7, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL61 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 8, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL62 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 8
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse