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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL23 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL27 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 3, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
12 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1933 13 juin 2019
22 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 3, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1933 14 juin 2019
73 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 10

Gouvernement

Discuté Adopté 20 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1933 17 juin 2019
66 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 5

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 20 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1933 17 juin 2019
65 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 2

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 20 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1933 17 juin 2019
71 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 20 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1933 17 juin 2019
68 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 7

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 20 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1933 17 juin 2019
63 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 20 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1933 17 juin 2019
64 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 4

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 20 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1933 17 juin 2019
69 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 8

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 20 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1933 17 juin 2019
67 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 6

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 20 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1933 17 juin 2019
72 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 9

Gouvernement

Discuté Adopté 20 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1933 17 juin 2019
CL47 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL21 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
CL20 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
32 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 20 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1933 14 juin 2019
CL46 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
39 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 20 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1933 14 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse