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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS9 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Après l'Article PREMIER
UDI et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2099 26 mars 2021
23 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article PREMIER, alinéa 18
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2099 3 avril 2021
17 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Après l'Article 2
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
12 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article PREMIER
La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse