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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article 3

La République en Marche

M. Ludovic Mendes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
2 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article PREMIER

La République en Marche

M. Ludovic Mendes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
3 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article 2

La République en Marche

M. Ludovic Mendes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
4 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Éric Coquerel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
5 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Éric Coquerel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
6 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article PREMIER, alinéa 25

La France insoumise

M. Éric Coquerel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
7 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article PREMIER, alinéa 34

La France insoumise

M. Éric Coquerel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
8 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article PREMIER, alinéa 36

La France insoumise

M. Éric Coquerel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
9 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article PREMIER, alinéa 73

La France insoumise

M. Éric Coquerel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
10 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Éric Coquerel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
11 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Éric Coquerel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
12 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
13 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article PREMIER, alinéa 16

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
14 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article PREMIER, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
15 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
16 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
17 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
18 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article PREMIER, alinéa 55

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
19 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
20 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2099 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse