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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS18 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article PREMIER, alinéa 55
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Discuté Tombé 1 avril 2021 Commission des affaires sociales n°2099 30 mars 2021
AS2 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article PREMIER, alinéa 34
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Tombé 1 avril 2021 Commission des affaires sociales n°2099 26 mars 2021
AS4 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Avant l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 1 avril 2021 Commission des affaires sociales n°2099 26 mars 2021
AS13 Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

Article PREMIER, alinéa 16
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Discuté Tombé 1 avril 2021 Commission des affaires sociales n°2099 30 mars 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse