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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
17 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Lecoq

 Discuté Rejeté 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
53 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
24 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
12 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article 2
Non inscrit

M. Bruno Bilde

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2124 11 juillet 2019
20 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article 2
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
AE6 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article 2
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Rejeté Commission des affaires étrangères n°2107 9 juillet 2019
51 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

TITRE
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse