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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
41 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER
La France insoumise

M. François Ruffin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
33 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER
La France insoumise

M. François Ruffin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
37 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER
La France insoumise

M. François Ruffin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
15 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER, alinéa 1
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
51 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

TITRE
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
11 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER
Non inscrit

M. Bruno Bilde

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2124 11 juillet 2019
12 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article 2
Non inscrit

M. Bruno Bilde

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2124 11 juillet 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse