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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
41 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
42 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Clémentine Autain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
43 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
44 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Clémentine Autain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
45 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
46 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Clémentine Autain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
47 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Rejeté 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
48 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Christian Jacob

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
49 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Joaquim Pueyo

Discuté Rejeté 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
50 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
51 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

TITRE

Les Républicains

M. Julien Aubert

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
52 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
53 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
55 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
56 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Alain David

Discuté Rejeté 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
57 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
58 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
59 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
60 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan

Discuté Rejeté 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 13 juillet 2019
AE1 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Rejeté 22 octobre 2019 Commission des affaires étrangères n°2107 9 juillet 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse