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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 11 juillet 2019
27 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Laurence Dumont

Discuté Rejeté 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
AE4 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 11 octobre 2019 Commission des affaires étrangères n°2107 9 juillet 2019
AE6 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article 2

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté Commission des affaires étrangères n°2107 9 juillet 2019
5 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 11 juillet 2019
31 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
24 Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 18 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2124 12 juillet 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse