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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CD15

Après l'Article 20

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Irrecevable Irrecevable 2 octobre 2019
I-CD227

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD30

Après l'Article 20

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable 2 octobre 2019
I-CD31

Après l'Article 20

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable 2 octobre 2019
I-CD206

Après l'Article 20

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD207

Après l'Article 20

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD174

Après l'Article 20

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Irrecevable 40 3 octobre 2019
I-CD167

Après l'Article 20

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 8 octobre 2019 3 octobre 2019
I-CD168

Après l'Article 20

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 8 octobre 2019 3 octobre 2019
I-CD161

Après l'Article 20

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 8 octobre 2019 3 octobre 2019
I-CD1

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 2 octobre 2019
I-CD13

Après l'Article 20

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Irrecevable Irrecevable 2 octobre 2019
I-CD215

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD2

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 2 octobre 2019
I-CD14

Après l'Article 20

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Irrecevable Irrecevable 2 octobre 2019
I-CD126

Article 27, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD237

Article 27, alinéa 8

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD251

Article 27, alinéa 8

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD106

Article 27, alinéa 21

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD108

Article 27, alinéa 49

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse