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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-CL39	Loi de finances 2020	Article 38	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL38	Loi de finances 2020	Article 38	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL37	Loi de finances 2020	Article 38	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL36	Loi de finances 2020	Article 38	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	22 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL35	Loi de finances 2020	Article 38	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Rejeté	28 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL34	Loi de finances 2020	Article 38	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Retiré	28 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL33	Loi de finances 2020	Article 38	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Rejeté	28 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL32	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL31	Loi de finances 2020	Article 38	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL30	Loi de finances 2020	Article 38	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL29	Loi de finances 2020	Article 38	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL28	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL27	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL26	Loi de finances 2020	Article 38	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Non soutenu	22 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL25	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL24	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL23	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	23 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL22	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	24 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL21	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL20	Loi de finances 2020	Article 51	La République en Marche M. Fabien Matras	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	17 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse