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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-CL48	Loi de finances 2020	Article 78, alinéa 30	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	23 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL66	Loi de finances 2020	Article 38	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Rejeté	28 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	22 octobre 2019
II-CL15	Loi de finances 2020	Article 38	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Rejeté	24 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	17 octobre 2019
II-CL76	Loi de finances 2020	Article 57, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	30 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	29 octobre 2019
II-CL91	Loi de finances 2020	Sous-amendement de l'amendement n°II-CL79 Article 57, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	30 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	30 octobre 2019
II-CL28	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL69	Loi de finances 2020	Après l'Article 78	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Retiré	24 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	23 octobre 2019
II-CL6	Loi de finances 2020	Article 78, alinéa 30	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	23 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	17 octobre 2019
II-CL93	Loi de finances 2020	Sous-amendement de l'amendement n°II-CL80 Article 57, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	30 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	30 octobre 2019
II-CL81	Loi de finances 2020	Article 57, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	30 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	29 octobre 2019
II-CL41	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL33	Loi de finances 2020	Article 38	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Rejeté	28 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL50	Loi de finances 2020	Après l'Article 78	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL79	Loi de finances 2020	Article 57, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	30 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	29 octobre 2019
II-CL80	Loi de finances 2020	Article 57, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	30 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	29 octobre 2019
II-CL12	Loi de finances 2020	Article 38	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Non soutenu	22 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	17 octobre 2019
II-CL85	Loi de finances 2020	Article 57, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Adopté	30 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	29 octobre 2019
II-CL63	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	24 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	21 octobre 2019
II-CL70	Loi de finances 2020	Après l'Article 78	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	24 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	23 octobre 2019
II-CL92	Loi de finances 2020	Sous-amendement de l'amendement n°II-CL84 Article 57, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	30 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	30 octobre 2019
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