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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
I-CD115 Loi de finances 2020

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2272 3 octobre 2019
II-CF1220 Loi de finances 2020

Après l'Article 72
UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2272 31 octobre 2019
II-CF726 Loi de finances 2020

Après l'Article 76
Commission des affaires économiques

M. Max Mathiasin, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2272 21 octobre 2019
II-1041 Loi de finances 2020

Après l'Article 50
La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2272 28 octobre 2019
I-1688 Loi de finances 2020

Après l'Article 16
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2272 10 octobre 2019
II-CF250 Loi de finances 2020

Article 38
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2272 17 octobre 2019
I-CF1144 Loi de finances 2020

Après l'Article 20
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2272 4 octobre 2019
I-736 Loi de finances 2020

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2272 9 octobre 2019
I-CF1213 Loi de finances 2020

Après l'Article 20
La République en Marche

Mme Frédérique Tuffnell

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2272 4 octobre 2019
I-CF579 Loi de finances 2020

Article 4, alinéa 81
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2272 4 octobre 2019
II-1699 Loi de finances 2020

Après l'Article 78
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2272 4 novembre 2019
I-CF1089 Loi de finances 2020

Après l'Article 2
Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2272 4 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse