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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-895 Loi de finances 2020

Article 38

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Julien Aubert, rapporteur de la commission des finances

Discuté Retiré 4 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2272 25 octobre 2019
II-350 Loi de finances 2020

Article 38

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 12 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2272 24 octobre 2019
II-CL4 Loi de finances 2020

Article 38

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Non soutenu 22 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2272 16 octobre 2019
1095 Loi de finances 2020

Article 38

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 14 décembre 2019
473 Loi de finances 2020

Article 38

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
II-CF383 Loi de finances 2020

Article 38

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Non soutenu 22 octobre 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2272 18 octobre 2019
1060 Loi de finances 2020

Article 38

Gouvernement

Discuté Tombé 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 14 décembre 2019
II-28 Loi de finances 2020

Article 37

Gouvernement

Discuté Adopté 15 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2272 15 novembre 2019
4 Loi de finances 2020

Article 37

Gouvernement

Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 17 décembre 2019
3 Loi de finances 2020

Article 16, alinéa 34

Gouvernement

Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 17 décembre 2019
1 Loi de finances 2020

Article 7, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 17 décembre 2019
II-AE14 Loi de finances 2020

Article 38

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

A discuter 30 octobre 2019 Commission des affaires étrangères n°2272 25 octobre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse