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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD61

Article 8, alinéa 43

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Adopté 28 novembre 2019 13 novembre 2019
CD56

Après l'Article 12 F

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 29 novembre 2019 13 novembre 2019
CD68

Article 12 F, alinéa 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 29 novembre 2019 13 novembre 2019
CD92

Article 13, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 29 novembre 2019 13 novembre 2019
CD84

Article 4 TER

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Adopté 27 novembre 2019 13 novembre 2019
CD49

Après l'Article 11

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 29 novembre 2019 13 novembre 2019
CD62

Article 9, alinéa 10

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 28 novembre 2019 13 novembre 2019
CD89

Article 8, alinéa 51

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Rejeté 28 novembre 2019 13 novembre 2019
CD57

Après l'Article 12 F

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 29 novembre 2019 13 novembre 2019
CD63

Après l'Article 8

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 13 novembre 2019
CD48

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2019
CD44

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 13 novembre 2019
CD90

Article 8, alinéa 53

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Rejeté 28 novembre 2019 13 novembre 2019
CD82

Article 4, alinéa 31

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Adopté 27 novembre 2019 13 novembre 2019
CD80

Article 4 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 13 novembre 2019
CD58

Article 8, alinéa 44

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 28 novembre 2019 13 novembre 2019
CD47

Avant l'Article 12 H

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 29 novembre 2019 13 novembre 2019
CD70

Avant l'Article 12 H

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2019
CD52

Article 8, alinéa 6

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Tombé 28 novembre 2019 13 novembre 2019
CD46

Avant l'Article 12 H

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 29 novembre 2019 13 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse