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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD254

Après l'Article PREMIER AE

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
CD458

Après l'Article 4 BIS A

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2019
CD97

Après l'Article 5 BIS D

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré 14 novembre 2019
CD1480

Après l'Article 6 QUATER

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Retiré 20 novembre 2019
CD1342

Après l'Article 4 BIS A

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD1316

Article 11 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré 20 novembre 2019
CD1635

Article 5 B

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Retiré 21 novembre 2019
CD258

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Martial Saddier

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
CD70

Avant l'Article 12 H

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2019
CD586

Article 5 BIS B, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Florence Lasserre

Irrecevable 40 19 novembre 2019
CD1183

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD1340

Après l'Article 4 BIS A

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jimmy Pahun

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD1142

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Stéphane Trompille

Irrecevable 40 20 novembre 2019
CD236

Après l'Article 12 L

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 18 novembre 2019
CD1182

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD501

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Irrecevable 40 19 novembre 2019
CD461

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Irrecevable 40 19 novembre 2019
CD1693

Article 8, alinéa 25

La République en Marche

Mme Stéphanie Kerbarh

Retiré 21 novembre 2019
CD1822
Sous-amendement de l'amendement n°CD489

Après l'Article 5 BIS D

La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

Retiré 26 novembre 2019
CD359

Après l'Article PREMIER AE

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse