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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL318

Avant l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL369

Après l'Article 15

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL480

Après l'Article 22 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL810

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Stéphanie Kerbarh

Irrecevable Irrecevable 1 novembre 2019
CL439

Après l'Article 11 BIS C

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL998

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Pierre Henriet

Irrecevable Irrecevable 2 novembre 2019
CL831

Après l'Article 6

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Irrecevable Irrecevable 2 novembre 2019
CL284

Après l'Article 20

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL349

Article 31, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Travert

Irrecevable 40 31 octobre 2019
CL540

Article 28, alinéa 12

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 31 octobre 2019
CL390

Après l'Article 19 TER

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL499

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Lionel Causse

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL699

Après l'Article 13

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL892

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable Irrecevable 2 novembre 2019
CL949

Après l'Article 16

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable 2 novembre 2019
CL68

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable 28 octobre 2019
CL784

Après l'Article 32

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Irrecevable Irrecevable 1 novembre 2019
CL595

Article 8, alinéa 7

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL387

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL171

Article 2 BIS

La République en Marche

M. Pascal Lavergne

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse