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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL126 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
La République en Marche

M. Christophe Jerretie

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL204 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 TER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL191 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3 BIS
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL208 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL223 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 4
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL244 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 20
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL158 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 14, alinéa 19
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL175 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 8, alinéa 7
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL146 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 25
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL239 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS A, alinéa 1
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL243 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS, alinéa 14
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL228 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7 BIS A
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL134 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 TER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL171 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2 BIS
La République en Marche

M. Pascal Lavergne

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL215 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 17
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL114 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Sandra Marsaud

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL222 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL137 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 SEPTIES
La République en Marche

M. Christophe Jerretie

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL242 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7 BIS B
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL225 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse