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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL138 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 7
La République en Marche

M. Christophe Jerretie

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL128 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 20 BIS
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL182 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Monica Michel-Brassart

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL162 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL129 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 20 BIS
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL224 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 4
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL194 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 17, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL156 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 14, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL161 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL177 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11, alinéa 2
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL195 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19 TER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL159 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL148 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 30
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL136 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

M. Christophe Di Pompeo

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL173 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 4
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL219 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4 BIS, alinéa 4
La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL214 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20, alinéa 5
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL185 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 TER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL197 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30, alinéa 9
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL220 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 18
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse