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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL316	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 34	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL545	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL775	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	Non inscrit Mme Agnès Thill	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	1 novembre 2019
1453	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Bolo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
509	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
304	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	La République en Marche M. Hervé Berville	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
CL379	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL381	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL380	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
46	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
20	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
CL720	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	La République en Marche M. Hervé Berville	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	1 novembre 2019
CL556	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL351	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	La République en Marche M. Stéphane Travert	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
773	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	La République en Marche M. Stéphane Travert	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
1166	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Rejeté	22 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
747	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33, alinéa 43	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	22 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
745	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33, alinéa 41	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	22 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL396	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33, alinéa 41	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL1245	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33, alinéa 41	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	7 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse