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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL394 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 41

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL867 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 39

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL866 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 36

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
1049 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 33

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Rejeté 22 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL203 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 28

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1239 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 26

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 6 novembre 2019
1154 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 24

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 22 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL1070 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 23

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1217 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 23

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
1564 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 20

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 22 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
746 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 16

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 22 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL395 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 16

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
150 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 16

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 22 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
CL631 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 15

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
1341 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 14

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Adopté 22 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
205 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 9

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 22 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
CL632 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 9

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
116 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 22 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
1340 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 8

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Adopté 22 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
1297 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 22 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse