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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1339	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33, alinéa 4	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	22 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL1075	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33, alinéa 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL1216	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33, alinéa 3	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	4 novembre 2019
CL630	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33, alinéa 2	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
206	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33, alinéa 2	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
1155	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL764	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33	Non inscrit Mme Agnès Thill	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	1 novembre 2019
335	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33	Non inscrit Mme Agnès Thill	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
CL346	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
730	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 33	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
729	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 33	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL404	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 33	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
728	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 32	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL634	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 32	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL68	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 32	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL784	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 32	Non inscrit Mme Agnès Thill	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	1 novembre 2019
CL637	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 32	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL636	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 32	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL57	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 32	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL73	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 32	La République en Marche M. Xavier Roseren	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse