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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1152 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
637 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 17

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
371 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 12

La République en Marche

M. Yves Daniel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 13 novembre 2019
199 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
956 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 19

La République en Marche

M. Alain Perea

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
589 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19 TER

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
1147 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL957 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 16

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
1418 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
1515 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 17 TER

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
1501 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
1164 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
114 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 29 QUATER A

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
469 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30, alinéa 4

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 13 novembre 2019
438 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 14, alinéa 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 13 novembre 2019
1086 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 27, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL201 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
666 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 27

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
300 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 17, alinéa 4

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 13 novembre 2019
351 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 18, alinéa 8

La République en Marche

M. Lionel Causse

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 13 novembre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse