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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL126 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5

La République en Marche

M. Christophe Jerretie

Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
851 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 OCTIES, alinéa 8

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
566 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 27, alinéa 3

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Non soutenu 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL747 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1167 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 BIS D

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL888 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS A

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL45 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL483 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1187 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15, alinéa 2

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
909 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 9, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Patricia Lemoine

Discuté Rejeté 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
1191 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL593 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3 BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1090 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
689 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL405 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 26 TER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
274 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 11

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Non soutenu 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 13 novembre 2019
CL839 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1118 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A

La République en Marche

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
39 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 SEPTIES, alinéa 3

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
256 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 A

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 19 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 13 novembre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse