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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
655 (Rect) Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 21

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
176 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 17

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
1430 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 18 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
856 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4 BIS A, alinéa 1

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 19 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL56 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5

Non inscrit

M. Jean Lassalle

Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
986 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Michel Vialay

Discuté Non soutenu 18 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL1105 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

Mme Anne Blanc

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
1563 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL113 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 BIS, alinéa 3

La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
498 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 17 TER, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 13 novembre 2019
1400 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 19 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL90 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31 BIS, alinéa 3

La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
1615 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 OCTIES, alinéa 1

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Adopté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL728 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30, alinéa 9

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL163 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15, alinéa 15

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1182 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 NONIES, alinéa 21

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL330 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 TER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
1039 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL475 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
537 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Tombé 19 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse