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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL149 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER, alinéa 1
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL555 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 QUATER, alinéa 3
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL590 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL301 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 4
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL682 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL698 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL524 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

Mme Pascale Boyer

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL280 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
907 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 9
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Tombé 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL1092 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 11
La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
792 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 4
Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

 Discuté Tombé 19 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL542 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30, alinéa 9
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL845 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS, alinéa 8
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL138 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 7
La République en Marche

M. Christophe Jerretie

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
1653 Engagement dans la vie locale et action publique
Sous-amendement de l'amendement n°1080

Après l'Article 14 QUINQUIES
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 21 novembre 2019
CL1098 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL794 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 4
La République en Marche

M. Alexandre Freschi

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL290 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 6
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL453 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL942 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse