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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL414 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL194 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 17, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL454 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL874 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 12
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL281 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL161 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
512 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 7
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Discuté Tombé 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 13 novembre 2019
CL900 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL342 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30, alinéa 9
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL530 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

Mme Pascale Boyer

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1005 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL136 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

M. Christophe Di Pompeo

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL409 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

M. Stéphane Buchou

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL849 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 7
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL264 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3
La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL621 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 17, alinéa 4
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL907 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 18
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1100 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 10
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
1286 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31 QUATER, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Frédéric Petit

 Discuté Tombé 22 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL220 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 18
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse