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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL439	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 11 BIS C	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
1095	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15 SEPTIES A	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
417	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 19	La République en Marche Mme Hélène Zannier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
CL998	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Pierre Henriet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL831	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL284	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 20	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
974	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 BIS C	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL349	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31, alinéa 5	La République en Marche M. Stéphane Travert	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL540	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28, alinéa 12	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
308	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	Les Républicains M. Pierre Vatin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
CL390	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 19 TER	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
606	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31, alinéa 5	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL499	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL699	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 13	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
44	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28, alinéa 15	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
51	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
835	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 4 BIS, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
896	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
729	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 33	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL892	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse