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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
976	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 11 SEXIES	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL488	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 13	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
967	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 2 TER	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
672	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 7 BIS D	Non inscrit Mme Agnès Thill	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
435	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
CL37	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 27	Les Républicains M. Martial Saddier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
1483	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Stéphanie Kerbarh	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
226	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5, alinéa 4	Les Républicains M. Martial Saddier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
107	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
CL371	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 20	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
889	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 29	La République en Marche Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
356	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
CL403	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 25 TER	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL535	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 8, alinéa 2	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
307	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	Les Républicains M. Pierre Vatin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
43	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 16	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
CL77	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31, alinéa 3	La République en Marche Mme Yolaine de Courson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL833	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 7 BIS B	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
1379	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 30, alinéa 4	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
42	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 19 TER	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse