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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1148 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 12
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL604 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 9 BIS, alinéa 1
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1119 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 23
La République en Marche

M. Jean-René Cazeneuve

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL982 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL395 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 16
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1181 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 NONIES, alinéa 2
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL922 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 5
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL213 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 16
La République en Marche

M. Alain Perea

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL678 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 16, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL202 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19 QUATER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL164 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL825 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL317 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL749 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL176 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11, alinéa 2
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL627 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 26 BIS, alinéa 2
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL418 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20, alinéa 5
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1020 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4 BIS, alinéa 5
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL76 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 25
La République en Marche

M. Xavier Roseren

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL1027 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 17
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse