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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°2200 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Liés au dossier législatif : Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CL4	Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	27 septembre 2019
	CL16	Article 4	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Géraldine Bannier	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	27 septembre 2019
	CL10	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Irrecevable	Irrecevable		27 septembre 2019
	CL14	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Géraldine Bannier	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	27 septembre 2019
	CL6	Après l'Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		27 septembre 2019
	CL3	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	2 octobre 2019	26 septembre 2019
	CL2	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	26 septembre 2019
	CL1	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	20 septembre 2019
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse