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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 27 septembre 2019
24 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2200 7 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse