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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
38 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2200 7 octobre 2019
37 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2200 7 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse