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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL28 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 30 septembre 2019
CL29 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 30 septembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse