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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

 Discuté Tombé 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 27 septembre 2019
CL14 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

 Discuté Tombé 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 27 septembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse