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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
24 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2200 7 octobre 2019
29 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2200 7 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse