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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL19 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 27 septembre 2019
CL3 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Après l'Article 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 26 septembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse