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Déposés sur le texte : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
Liés au dossier législatif : Violences au sein de la famille
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	166	Sous-amendement de l'amendement n°64 Article 2, alinéa 7	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	9 octobre 2019
	167	Sous-amendement de l'amendement n°64 Article 2, alinéa 7	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	9 octobre 2019
	169	Sous-amendement de l'amendement n°116 Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Maud Petit	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	10 octobre 2019
	170	Sous-amendement de l'amendement n°115 Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Maud Petit	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	10 octobre 2019
	171	Sous-amendement de l'amendement n°64 Article 2, alinéa 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	10 octobre 2019
	172	Sous-amendement de l'amendement n°64 Article 2, alinéa 7	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	10 octobre 2019
	173	Article 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	10 octobre 2019
	174	Article 7	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	10 octobre 2019
	175	Article 2, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	10 octobre 2019
	176	Sous-amendement de l'amendement n°119 Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	10 octobre 2019
	177	Sous-amendement de l'amendement n°173 Article 7	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	10 octobre 2019
	178	Sous-amendement de l'amendement n°173 Article 7	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Josy Poueyto	Irrecevable 40			10 octobre 2019
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse