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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
112	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
35	Violences au sein de la famille	Après l'Article 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
124 (Rect)	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
135	Violences au sein de la famille	Article 5, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
67	Violences au sein de la famille	Article 3, alinéa 13	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
58 (Rect)	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
23	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
38	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
45	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
89	Violences au sein de la famille	Après l'Article 9	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
140	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
113	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
21	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
165	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 11	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
123	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
126	Violences au sein de la famille	Article 10 A, alinéa 1	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
148	Violences au sein de la famille	Article 4, alinéa 8	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
16	Violences au sein de la famille	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
47	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
119	Violences au sein de la famille	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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