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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
40	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
41	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
42	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
43	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
44	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 10	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
45	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
46	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
47	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
49	Violences au sein de la famille	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
50	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
51	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
52	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
53	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
54	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
55	Violences au sein de la famille	Article 8, alinéa 1	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
56	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 3	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
57 (Rect)	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
58 (Rect)	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
59 (Rect)	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
60	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 15	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse