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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
18	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 1	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL76	Violences au sein de la famille	Article 9, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
56	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 3	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
99	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL97	Violences au sein de la famille	Article 5, alinéa 3	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL44	Violences au sein de la famille	Article 5, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL47	Violences au sein de la famille	Article 5, alinéa 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL110	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
5	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	3 octobre 2019
CL37	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL20	Violences au sein de la famille	Article 8, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
103	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
156	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 3	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL36	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL107	Violences au sein de la famille	TITRE	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL53	Violences au sein de la famille	Article 5, alinéa 3	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL111	Violences au sein de la famille	Article 9, alinéa 1	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL52	Violences au sein de la famille	Article 4, alinéa 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL34	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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