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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL27	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	26 septembre 2019
47	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL10	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
20	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
178	Violences au sein de la famille	Sous-amendement de l'amendement n°173 Article 7	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Josy Poueyto	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	10 octobre 2019
42	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL115	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	30 septembre 2019
64	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 7	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL121	Violences au sein de la famille	Sous-amendement de l'amendement n°CL89 Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	30 septembre 2019
155	Violences au sein de la famille	Après l'Article 7	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Josy Poueyto	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
11	Violences au sein de la famille	Après l'Article 7	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	3 octobre 2019
CL130	Violences au sein de la famille	Sous-amendement de l'amendement n°CL89 Article 2, alinéa 8	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	1 octobre 2019
166	Violences au sein de la famille	Sous-amendement de l'amendement n°64 Article 2, alinéa 7	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	9 octobre 2019
175	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	10 octobre 2019
122	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL114	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	30 septembre 2019
CL120	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 7	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	30 septembre 2019
171	Violences au sein de la famille	Sous-amendement de l'amendement n°64 Article 2, alinéa 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	10 octobre 2019
CL93	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
120	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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