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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL51	Violences au sein de la famille	Article 3, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL50	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 4	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
127	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 2	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL6	Violences au sein de la famille	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
44	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 10	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL109	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL94	Violences au sein de la famille	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL58	Violences au sein de la famille	Article 4, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL35	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL95	Violences au sein de la famille	Article 4, alinéa 7	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL32	Violences au sein de la famille	Article 8, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL33	Violences au sein de la famille	Article 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL73	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL57	Violences au sein de la famille	Article 3, alinéa 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
107	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
18	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 1	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL76	Violences au sein de la famille	Article 9, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
56	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 3	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
99	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL97	Violences au sein de la famille	Article 5, alinéa 3	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse