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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL101	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL105	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 6	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Retiré	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL106	Violences au sein de la famille	TITRE	La République en Marche Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL89	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 8	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL104	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL66	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL11	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL129	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	1 octobre 2019
CL124	Violences au sein de la famille	Avant l'Article 3	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	30 septembre 2019
CL81	Violences au sein de la famille	Article 3	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL62	Violences au sein de la famille	Avant l'Article 10	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Retiré	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL38	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL118	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	30 septembre 2019
CL55	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL92	Violences au sein de la famille	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL126	Violences au sein de la famille	Article 9	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	30 septembre 2019
CL119	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	30 septembre 2019
CL80	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL36	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL131	Violences au sein de la famille	Article 11	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	1 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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