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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
104	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
19	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
34	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
46	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
15	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
154	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Josy Poueyto	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
105	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
136	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
62	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
40	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
130	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
123	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
96	Violences au sein de la famille	TITRE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL16	Violences au sein de la famille	TITRE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL77	Violences au sein de la famille	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL128	Violences au sein de la famille	TITRE	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	1 octobre 2019
102	Violences au sein de la famille	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL106	Violences au sein de la famille	TITRE	La République en Marche Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL107	Violences au sein de la famille	TITRE	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse