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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL65	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Retiré	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL64	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
141	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
140	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
10	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	3 octobre 2019
120	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
160 (Rect)	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
22	Violences au sein de la famille	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
170	Violences au sein de la famille	Sous-amendement de l'amendement n°115 Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Maud Petit	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	10 octobre 2019
176	Violences au sein de la famille	Sous-amendement de l'amendement n°119 Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	10 octobre 2019
69	Violences au sein de la famille	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
142	Violences au sein de la famille	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
115	Violences au sein de la famille	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
116	Violences au sein de la famille	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
63	Violences au sein de la famille	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
76	Violences au sein de la famille	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
169	Violences au sein de la famille	Sous-amendement de l'amendement n°116 Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Maud Petit	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	10 octobre 2019
119	Violences au sein de la famille	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
85	Violences au sein de la famille	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL115	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	30 septembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse