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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
44 Loi de financement de la sécurité sociale 2020

Article 32
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 2 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°353 2 décembre 2019
42 Loi de financement de la sécurité sociale 2020

Article 3
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 2 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°353 2 décembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse