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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
11	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 36, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Jacques Ferrara	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
11	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 36, alinéa 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
12	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 8	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	23 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
12	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 36, alinéa 6	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
13	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 56	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
13	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 38 TER, alinéa 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	26 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
14	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 38 TER, alinéa 8	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	26 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
14	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 52	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
15	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 38 TER, alinéa 7	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	26 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
15	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 55, alinéa 35	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
16	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 44, alinéa 9	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	26 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
16	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 56	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
17	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 56	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
18	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 45, alinéa 32	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
18	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 56	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
19	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 45	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
19	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 56	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
20	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 56	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
20	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 56, alinéa 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	26 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
21	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 55	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse