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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
21	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 44, alinéa 1	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
22	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 28, alinéa 51	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	25 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
22	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 56	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
23	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 56	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
23	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 35, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
24	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 56	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
24	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 36, alinéa 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
25	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 56	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
25	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 55, alinéa 22	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
26	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 25, alinéa 42	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	25 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
26	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 56	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
27	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 56	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
27	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 52, alinéa 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	26 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
28	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 8	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	23 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
28	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 49	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	26 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
29	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 44, alinéa 11	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
29	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 49	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°353	2 décembre 2019
29	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Après l'Article 38	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
30	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 28, alinéa 51	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2416	20 novembre 2019
30	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 36, alinéa 6	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2296	14 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse