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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL59 Régulation du marché de l'art

Article 9, alinéa 8
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL61 Régulation du marché de l'art

Article 9, alinéa 9
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL9 Régulation du marché de l'art

Après l'Article 9
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 19 février 2020
CL17 Régulation du marché de l'art

Après l'Article 9
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 21 février 2020
CL7 Régulation du marché de l'art

Après l'Article 9
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 19 février 2020
CL16 Régulation du marché de l'art

Après l'Article 9
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 26 février 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 21 février 2020
CL19 Régulation du marché de l'art

Après l'Article 9
La France insoumise

M. Michel Larive

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL20 Régulation du marché de l'art

Après l'Article 9
La France insoumise

M. Michel Larive

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 22 février 2020
CL15 Régulation du marché de l'art

Après l'Article 9
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 21 février 2020
CL18 Régulation du marché de l'art

Après l'Article 9
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 21 février 2020
CL8 Régulation du marché de l'art

Après l'Article 9
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2362 19 février 2020
2 Régulation du marché de l'art

Après l'Article 9
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 9 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°2721 7 février 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse